Mention légale

Remarque

Il s’agit d’une traduction automatique des mentions légales. Seule la version allemande ou anglaise est juridiquement contraignante.

Informations conformément au § 5 de la loi allemande sur les télémédias (TMG):

Opérateur du site Internet:
Alexander W. Wittmann, LL.M., M.Sc.
c/o Mitscherlich PartmbB
Sonnenstraße 33
80331 München

Contact:
Téléphone: +49 (0) 89 55231-0
Télécopie: +49 (0) 89 5502435
Courriel: mail@alexander-wittmann.com

Taxe sur la valeur ajoutée:
Numéro d’identification TVA selon
§27 une loi allemande sur la taxe de vente: DE 237630701

Profession:
Patentanwalt
European Patent Attorney
European Trademark Attorney
European Design Attorney

Les autorités réglementaires:
Le titre juridique de l’emploi « Patentanwalt » a été créé par l’Office allemand des brevets et des marques, Zweibrückenstr. 12, 80331 München.

Le titre professionnel juridique « European Patent Attorney » a été accordé par l’Office européen des brevets, Bob-van-Benthem-Platz 1, 80469 München.

„European Trademark Attorney“ ou „European Design Attorney“ sont les noms des représentants autorisés tels que recommandés par le conseil d’administration de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). Les dispositions de l’ordonnance du conseil d’administration s’appliquent.

Les réglementations professionnelles suivantes s’appliquent:
Réglementation allemande sur les conseils en brevets et réglementation professionnelle allemande pour les conseils en brevets, disponibles à la Chambre des conseils en brevets allemands. Code de conduite FICPI, disponible auprès de la FICPI. Code d’éthique du PEV, disponible auprès de l’Institut des représentants auprès de l’Office européen des brevets.

Autorité de surveillance:
Président de l’Office allemand des brevets et des marques
Zweibrückenstr. 12
80331 München
Téléphone: +49 89 2195-0
Télécopie: +49 89 2195-2221
Courriel: post@dpma.de
Internet: https://www.dpma.de

Chambre compétente:
Association du conseil en brevets allemand
Tal 29
80331 München
Téléphone: 089 / 242278-0
Télécopie: 089 / 242278-24
Courriel: dpak@patentanwalt.de
Internet: www.patentanwalt.de

Informations sur l’assurance responsabilité professionnelle:
Nom et siège social de l’assureur:
Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft
Königinstr. 28
80802 München
Etendue de l’assurance: dans le monde entier.

Responsable du contenu conformément au § 55 Abs.2 Traité allemand de radiodiffusion inter-États (RStV):
Alexander W. Wittmann, LL.M., M.Sc.
c/o Mitscherlich PartmbB
Sonnenstraße 33
80331 München

Règlement des différends de l’UE:
La Commission européenne fournit une plate-forme pour le règlement des litiges en ligne (OS): https://ec.europa.eu/consumers/odr. Vous pouvez trouver notre adresse e-mail dans l’empreinte ci-dessus.

Règlement des différends:
Les procédures de règlement des différends devant un conseil d’arbitrage des consommateurs ne seront pas prises en compte.